Conditions générales de vente

Art 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre le client et LNReportage, Artiste Auteur Photographe SIREN 794 367 896 demeurant au 4, rue Édouard Pailleron 73000 JACOB BELLECOMBETTE.

Elles accompagnent un devis/contrat.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications sans préavis. Les conditions applicables sont celles en cours au moment de la signature du devis.

Art 2 : Devis

2.1 Demande de devis :

Vous déclarez être le responsable physique ou moral de l’entreprise ou de la société faisant appel aux services proposés par votre photographe ou à défaut, vous êtes une personne nommée par le responsable pour engager cette démarche.

Cette demande se fait via le formulaire présent sur le site internet www.lnreportage.com ou en me contactant directement par mail à l’adresse suivante : site www.lnreportage.com com ou encore par téléphone au 06 82 27 11 46.

Les informations qui vous sont demandées : nom raison sociale, adresse, téléphone et mail sont nécessaires pour traiter votre demande.

Ces informations ne seront jamais communiquées à des tiers. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez-vous adresser à votre photographe en utilisant la rubrique « contact » du site www.lnreportage.com

2.2 Acceptation de devis/contrat :

Le devis qui vous est adressé est valable 30 jours à compter de sa date d’édition. Sa signature vaut pour acceptation totale des conditions générales de ventes applicables. Cela implique l’accord des deux parties sur la nature, les circonstances et le prix total des prestations.

En cas d’acceptation du devis, vous devez le renvoyer par mail ou voie postale ou le remettre en main propre à votre photographe après avoir pris soin de vérifier qu’il était daté, lu et approuvé, et signé.

Sa prise en compte totale et la réservation de votre date de RDV ne peut se faire que si ces conditions sont respectées et si le devis est accompagné du règlement d’acompte demandé (hors exception faite sur le fonctionnement comptable de la partie demanderesse) après acceptation signée par votre photographe à son tour. Il vous appartient de conserver le double de l’exemplaire signé lorsque votre photographe vous en fait parvenir une copie.

Le photographe s’interdit de diffuser toute photo pouvant être préjudiciables pour le(s) client(s). Les intéressés ont un droit d’émission de restrictions sur les images les concernant et doivent formuler toutes requêtes particulières par écrit.

2.3 Demandes Supplémentaires, Modifications, Annulations

Les prestations et/ou réalisations non prévues au devis feront l’objet de devis additifs (avenants).

Aucune modification représentant un manque à gagner pour votre photographe ne sera accordée. En cas d’annulation de la prestation, l’acompte n’est pas restitué et le solde restant est dû et ne donnera pas lieu à compensation sauf accord conclu avec votre photographe

2.4 Utilisation du devis :

Le devis et les documents annexés sont et restent la propriété de son éditeur Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite de leur auteur et doivent lui être restitués (Ou détruits) sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition .

Art 3 : Déroulement et délais

3.1 Prise de rendez-vous :

Les demandes effectuées sont étudiées en fonction de nos disponibilités réciproques. Il est cependant conseillé d’anticiper les interventions photographiques en fonction du projet visé.

Si la prise de vue doit avoir lieu en extérieur, nous pouvons décider d’un commun accord le report de la séance en cas de météo non appropriée.

En fonction d’autres situations, un report ou une annulation peuvent avoir lieu.

Dans le cas d’une demande formulée de votre part, chaque situation sera étudiée afin de trouver une alternative sous réserve de justification.

Si la demande est formulée par votre photographe, elle ne peut s’appliquer uniquement dans un cas de force majeure énumérés ci-après : accident/maladie/invalidité/arrêt de travail ou tout évènement rendant la pratique de la photographie impossible ou dangereuse.

Dans le cas d’une annulation en rapport avec un des motifs précédents, aucun versement de dommages et intérêts ne peut s’appliquer car la responsabilité de votre prestataire n’est pas engagée. Votre photographe s’engage cependant à vous aider s’il est en mesure de le faire afin de trouver un prestataire remplaçant.

L’acompte cependant versé n’est pas restituable car couvre les frais déjà engagés par votre photographe dans la réalisation de cette dite-prestation.

3.2 La durée et le déroulement des RDV :

La durée des prises de vues est estimée selon la nature de votre demande et vous est facturée sur cette estimation. Vous devez prévoir d’éventuels dépassements de temps et vous rendre disponible en conséquence si votre présence est requise sur le lieu des prises de vues.

Les entreprises ou sociétés faisant appel à LNReportage en sa qualité de prestataire photographique s’engagent à respecter les consignes de bon déroulement qui leur seront communiquées. Dans le cas contraire, une facturation de frais supplémentaires peut s’appliquer pour non-respect de ces consignes ayant entraîné un dépassement conséquent du temps estimé nécessaire à la réalisation de la prestation. (C’est le cas par exemple de la non préparation des locaux ou personnes à photographier si cette demande était exclu du devis initial car sous la responsabilité du demandeur).

3.3 Exécution de la prestation

Tout délai d’approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l’absence de devis.                                                                                                                  

Toute contestation sur les photographies livrées devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif ne pourra être retenu.

3.4 Transmission et fournitures des fichiers

Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en dehors des termes initialement prévus.                                                                                                                                                                                                 

Art 4 : Tarifs

Les prix mentionnés sur devis sont indiqués en euros et sont hors taxe.

Chaque prestation comprend :

  • Le / Les séances de prises de vues ;
  • Le traitement des photographies réalisées lors de la prise de vues (retouches, conception des planches à visionner pour effectuer le choix des photos et/ou édition de galerie web privée) ;
  • Un nombre défini (strict, minimum ou maximum) de photos issues du shooting avec optimisation de leur résolution en vue d’impressions définie ;
  • La transmission des photos par transfert web (via un site ou serveur) ou sur un ou plusieurs supports définis (Clé USB, DVD, tirages, agrandissements…).
  • Une cession de droits détaillée et récapitulative des usages acquis pour les photos transmises.

Art5 : Les modalités et délais de règlement

Vous pouvez effectuer le règlement en espèces (dans la limite de 1000,00 euros conformément au plafond fixé depuis le 1er septembre 2015 en application du décret n°2015-741 du 24 juin 2015), par chèque lié au compte de l’entreprise, de la société ou du demandeur sous-traitant, ou par virement bancaire via un RIB communiqué. Les coordonnées de virement sont indiquées dans le devis/facture transmis(e)

Le versement se fait au comptant. Aucun escompte accordé pour règlement comptant.

A la signature du devis, un acompte de 20% à 40% de la somme totale due vous sera demandé. Le versement de cet acompte vous sert de garantie de réservation de votre demande de prestation.

Un acompte versé n’est jamais remboursable et constitue une acceptation du devis sans réserve.

Le paiement des 60% à 80% restant sera à effectuer dans un délai indiqué sur la facture à compter de la livraison des photos transmises avec la facture du montant restant à vous acquitter. TVA en sus au taux légal en vigueur.

Tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1992 (Article L 441-6 du Code du Commerce), soit, 12% du montant total HT de la prestation majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de chèque sans provision, le client est averti par son prestataire et dispose d’un délai de 72 heures pour remédier à la situation. Des frais consécutifs au rejet du paiement peuvent être adressés au client en remboursement de ceux subit par le prestataire en plus des pénalités énoncées au préalable.

Une facture acquittée et accompagnée d’une note de cession de droits sont adressées en finalisation complète de la prestation et justifient du droit acquis des photos pour l’usage défini.

Les remboursements de frais font l’objet d’une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quel que soit le délai accordé pour le reste de la prestation.

Remboursement des frais = Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe : Transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modèles et intervenants extérieurs.                                                                                                             

Résiliation du devis après acceptation confirmée par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen :

  • Si la résiliation a lieu dans un délai inférieur à 4 jours ouvrés avant le début prévu pour la prestation, l’intégralité des sommes engagées sera due.
  • Pour toute résiliation ayant lieu dans un délai supérieur à 4 jours ouvrés :
    Les frais engagés équipe incluse, seront facturés additionnés d’une pénalité minimum de 250 € pour les devis inférieurs à 1000€ et de 500€ pour les devis de 1000 à 2500 € et de 15% du montant du devis pour les montants supérieurs à 2500 €.                                                                                                                   

Si la prestation n’est pas exécutée selon le planning prévu, le devis sera considéré comme résilié, en l’absence de planning c’est la date limite du devis qui sera utilisé pour déclencher les frais de résiliation.                                                                                                                   

Art 6 : Réserve de propriété et partage des droits de reproduction et de diffusion

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du CPI qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009. Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre.

Votre photographe conserve la totale propriété des photographies vendues jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoire.

Les droits de reproduction et de diffusion sont cédés pour une utilisation prévue au départ.

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu’une cession tout droit est illicite.      

Toute demande à ce sujet pourra engendrer un coût supplémentaire.

Toute publication autorisée de manière publique n’exclut pas la mention obligatoire du crédit photo approprié : ©Photo LNReportage (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).

Tout manquement constaté fera l’objet d’un rappel à l’ordre et pourra générer des coûts estimés en fonction du préjudice subi.

Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu’une portée limitée. Les droits « annonces presses et affichages » sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des œuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l’auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu’il utilise dans le cadre professionnel. 

Art 7 : Conservations des photographies

Votre photographe s’engage à conserver vos photographies (formats bruts et post-produit) pour une durée minimale de 24 mois à compter de la date de livraison des fichiers numériques issus de votre prestation sur un support type : disque dur externe et ou Cloud.

Cependant, votre photographe ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte de ces données.

Ces fichiers ne seront jamais cédés à un tiers sans votre autorisation écrite mentionnant les conditions précises de transfert et utilisation des données.

Par ailleurs, il appartient au client d’apporter le plus grand soin à la conservation des fichiers numériques qui lui sont livrés (que ce soit par transfert web ou via un autre type de support numérique : DVD ou clé USB). Il est fortement conseillé d’effectuer au moins une copie de vos données numériques livrées sur un nouveau support.

Votre photographe ne pourra remédier aux effets d’usures normales, ni à celles qui seraient causées par un usage anormal des supports numériques, papiers ou autres.

Enfin en cas de perte partielle ou totale de vos données, toute nouvelle mise à disposition de vos photographies intervenant après la livraison effective comprise dans votre prestation ferait l’objet d’une facturation forfaitaire de 50 euros + coût du support choisi pour couvrir les frais engendrés par votre demande.

Article 8 :   Autres garanties

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 3 du Code de la Consommation vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation si vous avez commandé un produit confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé.

Les divers supports photographiques faisant l’objet d’une personnalisation ne sont donc ni repris, ni échangés (sauf erreur de support provenant d’une négligence du photographe qui n’a pas réalisé un travail conforme à ce qui est noté sur le devis). Ils ne donnent pas droit à un remboursement car ils sont conçus, édités et livrés sur votre demande.

Concernant vos impressions numériques ou tirages photos :

Pour rappel les fichiers numériques qui vous sont livrés sont au format JPEG et en haute définition. Leur qualité de visualisation est optimale dès lors que le support choisi à cet effet est de qualité suffisante : écran HD / full HD calibré pour une visualisation numérique ou choix de papier et encre qualitatifs en vue de tirages numériques.

Certains projets peuvent faire l’objet d’une gestion directe et d’un devis personnalisé par votre photographe en raison de leur spécificité. Il s’agirait de faire appel à des prestataires complémentaires reconnus pour leurs travaux qualitatifs.

Cependant, votre photographe ne peut vous adresser directement à ces prestataires qui réservent leur service aux professionnels uniquement.

Si vous choisissez d’appliquer votre droit de tirages en faisant appel à un prestataire lambda, votre photographe exclut toute garantie de résultat sur les tirages effectués.

Si vous visualisez vos photographies sur un support numérique inadapté, votre photographe décline toute responsabilité sur le rendu de la définition de votre image.

Responsabilité :

Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnel du photographe est couverte par son assurance dont référence figurent en tête de devis ou facture.                                                                                                                   

L’auteur ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.

Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.                                                                                                             

Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s’engage donc à prévenir l’auteur au préalable afin de recueillir l’autorisation de publication.                                                                                                                    

Art9 : Litiges et attribution de compétences

Tout litige relatif à la vente née du contrat entre votre photographe Hélène VIRLY et vous en qualité de client pourra faire l’objet d’une saisie du tribunal compétent dans le cas où une solution amiable serait dans l’impossibilité d’aboutir.

Art 10 : Environnement fiscal et social spécifique aux auteurs photographes :

Auteur percevant des revenus artistiques au titre des BNC et dispensé de précompte (Formulaire Siren sur demande). Une facture d’auteur est assimilée à un contrat de cession de droits. Son règlement vaut acceptation des conditions de diffusions.

Après s’être inscrit sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr, le client (utilisateur-diffuseur) est tenu de verser en sus, une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération artistique.

La signature des conditions générales de cession entraine pour le client l’accord au photographe d’utiliser éventuellement une ou plusieurs photos dans le cadre de sa communication sur son site internet ou ses brochures de présentation. Pour s’opposer à cette possibilité, il appartiendra au client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le présent document.